Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet article dit que les règles de l'arrêté commencent à partir de 2021.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 2021.
1 version