JORF n°0134 du 11 juin 2021

Arrêté du 7 juin 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 26 décembre 2013

Résumé Cet article modifie une règle de l'arrêté du 26 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2013 > > Art. 22-1 > >

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Article 2

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Date d'application de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué à partir de 2021.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 2021.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier