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Arrêté du 7 juin 2021

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Modification des règles de gestion budgétaire pour les ministères

Résumé. Un arrêté modifie des règles de gestion budgétaire et comptable pour les ministères, en précisant les délais et contenus des documents à transmettre aux contrôleurs budgétaires.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 26 décembre 2013

Résumé. Cet article modifie une règle de l'arrêté du 26 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Art. 22-1
- Arrêté du 26 décembre 2013
Art. 22-1

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué à partir de 2021.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 2021.

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Arrêté du 7 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3