Abrogé14 novembre 2021
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2021 - art. 7
Créé le 10 juin 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2021
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2021
Abrogé parArrêté du 9 novembre 2021art. 7
En vigueur du jeudi 10 juin 2021 au samedi 13 novembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.