Arrêté du 7 juin 2021

Article 2

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Article 2

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de la construction navale) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le 10 juin 2021

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Réputation d’établissements pour une activité identifiée

Résumé. Les établissements avec un nom différent mais qui ont fait la même chose, sont sur la liste.

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de la construction navale) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2021

Source : Légifrance