En vigueur depuis le 10 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réputation d’établissements pour une activité identifiée
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de la construction navale) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.