Article 4
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.