JORF n°0141 du 17 juin 2017

Article 1

Article 1

La ligne suivante est ajoutée au tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé : « Liste des activités de pêche soumises à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP non contingentée » :

| RECOMMANDATIONS | ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES | DATE LIMITE
de dépôt
des demandes | CONDITIONS
d'éligibilité | MESURES TECHNIQUES | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Point 9 (1) (a) de le recommandation 2016/01 de l'Accord pour les pêcheries du sud de l'Océan Indien (APSOI)|La pêche des espèces non couvertes par la CTOI et la CCSBT, dans la zone de régulation de l'APSOI, est encadrée. L'effort annuel de l'ensemble des navires français est limité.|Au plus tard dix jours ouvrés avant l'entrée dans la zone APSOI en vue d'une pêche de fond.|Sont éligibles les navires sous pavillon français (registre communautaire) ayant déclaré des pêcheries démersales entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.|L'autorisation est limitée dans le temps, mentionne l'engin (seule la palangre et les lignes à main sont autorisées), les espèces ciblées par le couple navire-armateur et l'effort annuel autorisé pour l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation.|


Historique des versions

Version 1

La ligne suivante est ajoutée au tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé : « Liste des activités de pêche soumises à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP non contingentée » :

RECOMMANDATIONS

ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

DATE LIMITE

de dépôt

des demandes

CONDITIONS

d'éligibilité

MESURES TECHNIQUES

Point 9 (1) (a) de le recommandation 2016/01 de l'Accord pour les pêcheries du sud de l'Océan Indien (APSOI)

La pêche des espèces non couvertes par la CTOI et la CCSBT, dans la zone de régulation de l'APSOI, est encadrée. L'effort annuel de l'ensemble des navires français est limité.

Au plus tard dix jours ouvrés avant l'entrée dans la zone APSOI en vue d'une pêche de fond.

Sont éligibles les navires sous pavillon français (registre communautaire) ayant déclaré des pêcheries démersales entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

L'autorisation est limitée dans le temps, mentionne l'engin (seule la palangre et les lignes à main sont autorisées), les espèces ciblées par le couple navire-armateur et l'effort annuel autorisé pour l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation.