JORF n°0138 du 14 juin 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, M. Bernard Godbillon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2017.
A compter du 26 décembre 2017, M. Bernard Godbillon est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Montpellier, jusqu'au 25 mars 2020 inclus.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, M. Bernard Godbillon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2017.

A compter du 26 décembre 2017, M. Bernard Godbillon est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Montpellier, jusqu'au 25 mars 2020 inclus.