JORF n°0136 du 14 juin 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 5 février 2013 relatif aux salaires et à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 5 février 2013 relatif aux salaires et à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.