JORF n°0136 du 14 juin 2013

Article 1

Article 1

Le délai mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2013 susvisé est reporté au 18 juin 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).


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Version 1

Le délai mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2013 susvisé est reporté au 18 juin 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).