JORF n°0138 du 16 juin 2011

Article 3

Article 3

Le classement du poste comptable créé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


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Version 1

Le classement du poste comptable créé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.