Arrêté du 7 juin 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Création d'un comité technique à l'ENM

Résumé. Un comité technique est créé à l'École nationale de la magistrature pour gérer ses questions internes.

Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Source : Légifrance