Arrêté du 7 juin 2011

Article 1

Créé le 17 juin 2011

Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011