JORF n°0137 du 15 juin 2011

Article 21

Article 21

Lorsque la durée de la formation des commissaires stagiaires est d'une année, ils sont évalués suivant les modalités qui leur ont été notifiées avant le début du cycle de formation.
La formation est validée si le commissaire stagiaire obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.


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Version 1

Lorsque la durée de la formation des commissaires stagiaires est d'une année, ils sont évalués suivant les modalités qui leur ont été notifiées avant le début du cycle de formation.

La formation est validée si le commissaire stagiaire obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.