Abrogé31 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2013 - art. 29
Créé le 16 juin 2011
Les élèves commissaires peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de trois mois à compter du jour de leur admission à l'école.
Arrêté du 7 juin 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 24 septembre 2013art. 29
En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au mercredi 30 octobre 2013