Arrêté du 7 juin 2011

Article 1

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Article 1

MM. Dominique Prince et Eric Regazzo, administrateurs civils, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature à trois administrateurs

Résumé. Trois hauts fonctionnaires reçoivent le droit de signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et du budget.

MM. Dominique Prince et Eric Regazzo, administrateurs civils, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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