Article 5
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 113 000 (cent treize mille) euros.
1 version
JORF n°0137 du 16 juin 2010
Article 5
Historique des versions
Version 1
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 113 000 (cent treize mille) euros.