Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1° Cessions de publications, de travaux et d'études ;
2° Rémunérations de prestations informatiques et de services ;
3° Cessions de consommables informatiques ;
4° Contribution des agents du CSA au paiement des titres-restaurant ;
5° Contribution des agents du CSA au paiement des chèques emploi-service universels.
Le régisseur de recettes est habilité à détenir des titres-restaurant et des chèques emploi-service universels destinés aux agents du CSA. Il tient une comptabilité matières faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.