Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs pour les licences de maintenance d'aéronefs
Résumé. Les autorités compétentes peuvent désormais délivrer, modifier, suspendre ou retirer des licences de maintenance pour les aéronefs militaires et ceux utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 décembre 2006Art. 3 : Rôles des autorités en matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 7 décembre 2006Art. 3