Arrêté du 7 juin 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 décembre 2006

Art. 3

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Extension des pouvoirs pour les licences de maintenance d'aéronefs

Résumé. Les autorités compétentes peuvent désormais délivrer, modifier, suspendre ou retirer des licences de maintenance pour les aéronefs militaires et ceux utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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