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Arrêté du 7 juin 2010

modifiant l'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les attributions de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des licences de maintenance pour aéronefs spéciaux

Résumé. Un arrêté de 2010 permet aux autorités de gérer les licences de maintenance pour certains aéronefs, comme ceux militaires ou utilisés par la police.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les attributions de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Arrêtent :

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Extension des pouvoirs pour les licences de maintenance d'aéronefs

Résumé. Les autorités compétentes peuvent désormais délivrer, modifier, suspendre ou retirer des licences de maintenance pour les aéronefs militaires et ceux utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 juin 2010

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 7 juin 2010 désigne les responsables chargés de son application dans différentes armées et services.

Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité civile, le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2010

Arrêté du 7 juin 2010
Article 1
Article 2