Article 4
Des liaisons informatisées sont mises en place avec les applications relatives à l'établissement de l'assiette des impôts et au recouvrement des impôts de la direction générale des finances publiques.
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JORF n°220 du 22 septembre 2007
Article 4
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Version 2
Des liaisons informatisées sont mises en place avec les applications relatives à l'établissement de l'assiette des impôts et au recouvrement des impôts de la direction générale des finances publiques.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 22 septembre 2007
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
- l'application RED-PHARE de la DGCP ;
- les applications de la direction générale des impôts.