Article 3
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
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JORF n°220 du 22 septembre 2007
Article 3
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Version 2
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 22 septembre 2007
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts.