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Arrêté du 7 juin 2007

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Créé le 21 juillet 2007

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
  • l'application ANCRAGES de la direction générale de la comptabilité publique ;
  • l'annuaire DGCP ;
  • les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2007

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

l'application ANCRAGES de la direction générale de la comptabilité publique ;

l'annuaire DGCP ;

les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables.