Créé le 21 juillet 2007
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public et les huissiers de justice.
Arrêté du 7 juin 2007
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2007
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public et les huissiers de justice.