Arrêté du 7 juin 2007

Article 3

Créé le 11 août 2007

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • le service interarmées de liquidation des transports ;
  • les services gestionnaires des personnels militaires du ministère de la défense ;
  • la Société nationale des chemins de fer français.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 août 2007