JORF n°157 du 8 juillet 2006

Article 1

Article 1

Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Cette table de correspondance SPI/FIP sert également à affecter les informations reçues des tiers déclarants en vue de permettre la préimpression des principaux revenus perçus par les contribuables sur leur déclaration de revenus. »


Historique des versions

Version 1

Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :

« Cette table de correspondance SPI/FIP sert également à affecter les informations reçues des tiers déclarants en vue de permettre la préimpression des principaux revenus perçus par les contribuables sur leur déclaration de revenus. »