JORF n°137 du 15 juin 2006

Article 1

Article 1

Le sous-quota de limande et flet (Limanda limanda et Platichthys flesus) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires) est réputé épuisé pour l'année 2006.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.


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Version 1

Le sous-quota de limande et flet (Limanda limanda et Platichthys flesus) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II a (eaux communautaires), IV (eaux communautaires) est réputé épuisé pour l'année 2006.

Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.