Le format du rapport des comptes audités et les comptes prévisionnels que les opérateurs remettent chaque année avant le 30 mai sont conformes à la partie 1 du document annexé au présent arrêté. Les comptes prévisionnels sont établis pour l'année en cours.
Arrêté du 7 juin 2006
Article 4
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Le format du rapport des comptes audités et les comptes prévisionnels que les opérateurs remettent chaque année avant le 30 mai sont conformes à la partie 1 du document annexé au présent arrêté. Les comptes prévisionnels sont établis pour l'année en cours.
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