Arrêté du 7 juin 2004

Article 3

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Article 3

L'agent artistique visé à l'article R. 762-15 ou à l'

article R. 762-17 du code du travail

(

Demande de licence pour les agents artistiques européens

)

Art. R.762-17

Demande de licence pour les agents artistiques européens

Les agents artistiques européens doivent demander une licence pour travailler en France, avec des documents spécifiques et des informations sur leurs bureaux.

doit faire connaître au ministre chargé du travail le nombre de placements d'artistes du spectacle qu'il a effectués sur le territoire français pendant le mois de référence, répartis par catégorie professionnelle et par sexe.

En outre, à la demande du ministre chargé du travail, l'agent artistique précité devra lui communiquer pour les placements effectués sur le territoire français :

les nom, prénoms, pseudonyme et domicile de l'artiste placé ;

la date du placement ;

les nom, prénoms, pseudonyme ou la dénomination commerciale et l'adresse de l'employeur, la nature de ses activités artistiques, son numéro d'inscription à l'URSSAF et, le cas échéant, son numéro de licence d'entrepreneur de spectacles ;

la rétribution qu'il a perçue pour ce placement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 2004

L'agent artistique visé à l'article R. 762-15 ou à l'article R. 762-17 du code du travail (Demande de licence pour les agents artistiques européens) doit faire connaître au ministre chargé du travail le nombre de placements d'artistes du spectacle qu'il a effectués sur le territoire français pendant le mois de référence, répartis par catégorie professionnelle et par sexe.

En outre, à la demande du ministre chargé du travail, l'agent artistique précité devra lui communiquer pour les placements effectués sur le territoire français :

  • les nom, prénoms, pseudonyme et domicile de l'artiste placé ;
  • la date du placement ;
  • les nom, prénoms, pseudonyme ou la dénomination commerciale et l'adresse de l'employeur, la nature de ses activités artistiques, son numéro d'inscription à l'URSSAF et, le cas échéant, son numéro de licence d'entrepreneur de spectacles ;
  • la rétribution qu'il a perçue pour ce placement.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2004

Source : Légifrance