Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004, il est mis fin aux fonctions de rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, conseiller d'Etat.
M. Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage.
Arrêté du 7 juin 2004
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Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004, il est mis fin aux fonctions de rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, conseiller d'Etat.
M. Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage.