Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004, M. Eric Baptiste, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs (CISAC) qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.