Arrêté du 7 juin 2004
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 2004-06-07 art. 1, art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2004
Les versements prévus aux articles
1er
et
2
sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.