Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 juin 2002

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Pour chaque session, la composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils.
Il est assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 janvier 2016

Créé le 14 juin 2002 · Abrogé le 13 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour les concours d'inspection

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour les concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, présidé par un fonctionnaire et assisté de membres compétents.

Pour chaque session, la composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils.
Il est assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juin 2002 au mardi 12 janvier 2016

Source : Légifrance