JORF n°154 du 5 juillet 2000

Art. 1er. - Les fournisseurs de systèmes photographiques figurant sur la liste ci-annexée sont agréés afin de produire des photographies d'identité.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les fournisseurs de systèmes photographiques figurant sur la liste ci-annexée sont agréés afin de produire des photographies d'identité.