JORF n°161 du 13 juillet 2000

Art. 3. - La directrice de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - La directrice de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.