Arrêté du 7 juin 1999

Article 1

Créé le 4 juillet 1999 · En vigueur depuis le 28 mars 2001

Il est créé, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Drancy.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2001

En vigueur du dimanche 4 juillet 1999 au mardi 27 mars 2001