JORF n°135 du 12 juin 1996

Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 308 710 775 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 308 710 775 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.