Arrêté du 7 juin 1996

Article 10

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Article 10

Une commission de vérification est instituée pour l'examen des sujets avant l'ouverture des épreuves le jour du concours.

Elle est composée :

du président du jury ;

du vice-président du jury ;

du président du conseil scientifique du concours d'internat en médecine ou son représentant ;

du ministre chargé de la santé ou son représentant.

Cette commission prend connaissance du contenu des cahiers d'épreuves. Elle ne peut apporter aucune modification aux cahiers d'épreuves, à l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît impérative pour leur compréhension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 mars 2005

Créé le 26 juillet 1996 · Abrogé le 6 mars 2005

Une commission de vérification est instituée pour l'examen des sujets avant l'ouverture des épreuves le jour du concours.

Elle est composée :

  • du président du jury ;
  • du vice-président du jury ;
  • du président du conseil scientifique du concours d'internat en médecine ou son représentant ;
  • du ministre chargé de la santé ou son représentant.

Cette commission prend connaissance du contenu des cahiers d'épreuves. Elle ne peut apporter aucune modification aux cahiers d'épreuves, à l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît impérative pour leur compréhension.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 mars 2005

En vigueur du mercredi 18 octobre 2000 au samedi 5 mars 2005

En vigueur du jeudi 2 avril 1998 au mardi 17 octobre 2000

En vigueur du vendredi 26 juillet 1996 au mercredi 1 avril 1998

Source : Légifrance