Arrêté du 7 juin 1995

Article 2

Créé le 21 juin 1995

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone privé et professionnel) ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
  • à la situation militaire (bureau du service national, matricule, grades [historique], services effectués [historique), emplois [historique], habilitations, activités dans les réserves) ;
  • à la formation, aux diplômes, distinctions et récompenses ;
  • à la vie professionnelle (profession, catégorie d'employeur, fonctions électives).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la fin de l'affectation mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine ou dans les formations de réserves subordonnées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juin 1995