Arrêté du 7 juin 1995

Article 3

Abrogé10 avril 2016

Créé le 16 juin 1995

Les destinataires de ces informations enregistrées sont, en dehors de l'intéressé, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • le service d'administration du personnel de la direction des constructions navales de Toulon ;
  • la brigade de gendarmerie maritime du port de Toulon.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 juin 1995 au samedi 9 avril 2016