Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de l'action sociale;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en bureaux,
Arrête:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier,
directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 juin 1995.
ERIC RAOULT