Arrêté du 7 juin 1995

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 février 2005

Créé le 16 juin 1995 · Abrogé le 1 février 2005

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2005

En vigueur du vendredi 16 juin 1995 au lundi 31 janvier 2005

Source : Légifrance