Arrêté du 7 juin 1995

Article 1

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Article 1

Les autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils sont mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette habilitation s'exerce dans le cadre des missions de leur service et dans les limites indiquées audit tableau.

Elles exercent également les compétences relatives à la préparation et à la passation de ces marchés, conventions, contrats et avenants.

Les agents, désignés par un ordre écrit du chef du service ou du directeur de l'établissement auquel ils appartiennent, sont habilités à engager l'Etat pour des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2005

Créé le 16 juin 1995 · Abrogé le 1 février 2005

Les autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils sont mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté. Cette habilitation s'exerce dans le cadre des missions de leur service et dans les limites indiquées audit tableau.

Elles exercent également les compétences relatives à la préparation et à la passation de ces marchés, conventions, contrats et avenants.

Les agents, désignés par un ordre écrit du chef du service ou du directeur de l'établissement auquel ils appartiennent, sont habilités à engager l'Etat pour des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-06-07 annexecite  Code des marchés publics 123

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 février 2005

En vigueur du vendredi 16 juin 1995 au lundi 31 janvier 2005

Source : Légifrance