JORF n°142 du 21 juin 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1994, est approuvée la décision modificative no 2 au budget 1994 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 180 000 F.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1994, est approuvée la décision modificative no 2 au budget 1994 de l'Ecole nationale de la magistrature, augmentant les dépenses et les recettes de la somme nette de 180 000 F.