Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 3 mars 1994;
Sur la proposition du directeur général des finances et du contrôle de gestion,
Arrête:
Art. 1er. - La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut de recherche et d'action commerciale (I.D.R.A.C.), sis 20, rue du Général-Dayan, 69100 Villeurbanne, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique.
L'établissement prendra le nom d'Institut privé de recherche et d'action commerciale.
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Art. 2. - La reconnaissance par l'Etat ne concerne que les formations ayant existé à la date de reconnaissance et qui préparent au brevet de technicien supérieur, avec les deux options ci-après:
Action commerciale;
Commerce international.
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Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT EST ACCORDEE A L'INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ACTION COMMERCIALE (IDRAC),SIS 20,RUE DU GENERAL-DAYAN,69100 VILLEURBANNE,A CHARGE POUR CET ETABLISSEMENT DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ART. 73,74,76 ET 77 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
L'ETABLISSEMENT PRENDRA LE NOM D'INSTITUT PRIVE DE RECHERCHE ET D'ACTION COMMERCIALE.
LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT NE CONCERNE QUE LES FORMATIONS AYANT EXISTE A LA DATE DE RECONNAISSANCE ET QUI PREPARENT AU BTS,AVEC LES 2 OPTIONS CI-APRES:
ACTION COMMERCIALE,
COMMERCE INTERNATIONAL.
Fait à Paris, le 7 juin 1994.
FRANCOIS BAYROU