JORF n°137 du 15 juin 1990

Art. 3. - A l'occasion d'opérations de promotion commerciale ou en fonction des quantités d'appareils achetés, ce prix peut faire l'objet d'une réduction tarifaire pouvant aller jusqu'à 13 p. 100, selon des règles qui seront fixées par circulaire.


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Art. 3. - A l'occasion d'opérations de promotion commerciale ou en fonction des quantités d'appareils achetés, ce prix peut faire l'objet d'une réduction tarifaire pouvant aller jusqu'à 13 p. 100, selon des règles qui seront fixées par circulaire.