JORF n°147 du 27 juin 1990

Arrêté du 7 juin 1990

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 7 juin 1990, sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l'article 8 des statuts de l'association pour la prévention de la violence en privé:

<<Un poste de directeur peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.>>

APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 8 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LA PREVENTION DE LA VIOLENCE EN PRIVE.

UN POSTE DE DIRECTEUR PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.