Créé le 23 juin 1985
Les obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 14 juin 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.
Arrêté du 7 juin 1985
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 juin 1985