Créé le 23 juin 1985
Les obligations de la première tranche portent jouissance du 27 mai 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.
Arrêté du 7 juin 1985
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 juin 1985