Arrêté du 7 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une période d'un an à compter du 1er juillet 2026.

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En vigueur depuis le 9 août 2026

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Durée d'application des mesures de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et agents concernés par la restructuration de la gendarmerie ont un an, à partir du 1er juillet 2026, pour bénéficier des aides prévues.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une période d'un an à compter du 1er juillet 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Source : Légifrance