En vigueur depuis le 9 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée d'application des mesures de restructuration
Résumé. Les fonctionnaires et agents concernés par la restructuration de la gendarmerie ont un an, à partir du 1er juillet 2026, pour bénéficier des aides prévues.
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une période d'un an à compter du 1er juillet 2026.