JORF n°0160 du 12 juillet 2023

Arrêté du 7 juillet 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu la résolution de l'assemblée générale mixte de la société anonyme Radio France en date du 23 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Souscription de l'État à l'augmentation de capital de Radio France

Résumé L'État a injecté 6 516 666 euros dans Radio France pour garder le contrôle total de l'entreprise.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Radio France pour un montant de 6 516 666 euros, correspondant à 167 094 actions ordinaires nouvelles de 39 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Radio France.

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Article 2

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le commissaire aux participations de l'État doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber