Arrêté du 7 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance